Pour protéger les clients contre les différents vices, la loi oblige actuellement les constructeurs immobiliers à souscrire à certaines assurances. Grâce à différentes garanties, vous êtes ainsi certains que le professionnel fera de son mieux pour proposer des services de qualité. Vous aurez aussi la certitude d’obtenir un dédommagement en cas de vice.
Une garantie de parfait achèvement
Comme son nom le laisse supposer, cette garantie a pour but de garantir que le constructeur termine correctement les travaux qui lui ont été confiés. Si vous êtes professionnel de la construction, source de nombreuses responsabilités, pour vous couvrir des dommages-ouvrage et autres risques de chantier, vous devez faire appel à un courtier en assurance liée à la construction. La garantie de parfait achèvement a un délai d’un an qui prend effet à partir de la réception de l’ouvrage. Si au cours de ce délai, le client constate des dommages liés au mauvais achèvement des travaux, il peut demander une réparation. Les anomalies de construction, les défauts apparents, les désordres et les malfaçons sont les dommages concernés.
La responsabilité décennale
Une responsabilité est valide jusqu’à 10 ans après la réception des travaux. Il est possible d’y faire appel en cas de vice compromettant la solidité d’un logement et le rendant non approprié à son usage initial. Cette garantie est toujours valable même lorsqu’en moins de 10 ans, le logement a changé de propriétaire. Le propriétaire actuel du logement devra ainsi avoir reçu l’attestation d’assurance avec le contrat de vente.
Les autres garanties obligatoires
Parmi les garanties obligatoires figure la garantie biennale qui concerne les équipements de votre logement. Cette garantie est valide pendant 2 ans après la réception. N’importe quel professionnel exerçant une activité d’une manière légale doit également avoir une assurance responsabilité civile. Cette dernière le couvre contre les dommages qu’il pourrait causer à des tiers ou à ses clients. Un promoteur immobilier doit, quant à lui, proposer une garantie d’achèvement ou de remboursement pour prévenir les défaillances d’un projet. Et enfin, le constructeur doit souscrire à une garantie de livraison afin de protéger ses clients contre les problèmes d’exécution tels qu’un retard de chantier.