Dans le cadre de la mise en vente d’un bien immobilier, la loi oblige le propriétaire à fournir différents documents spécifiques. Il lui incombera de mettre à disposition de ses futurs acquéreurs les documents renfermant toutes les informations se rapportant au bien en question. Les documents exigés pour la vente d’un appartement et d’une maison diffèrent sensiblement.
Les dossiers de diagnostics techniques
Avant de mettre en vente une maison, la loi impose à son propriétaire d’effectuer différents diagnostics techniques. Ces expertises doivent être effectuées par des professionnels certifiés afin d’être recevables aux yeux de la loi. Dans le cas d’un bien foncier disposant d’installations intérieures de gaz et d’électricité datant de plus de 15 ans, des constats sur l’état desdites installations doivent être effectués et certifiés. Une maison construite avant 1949 doit faire l’objet d’un diagnostic plomb. Un constat d’amiante doit être effectué si le bien concerné date d’avant 1997. Si la maison mise en vente est située dans une zone déclarée infectée par les termites, un diagnostic s’y référant doit être réalisé. Cela vaut également pour un bien localisé dans une zone dans laquelle la présence de mérules est suspectée. En plus de cela, le propriétaire doit fournir un document justifiant du contrôle de ses installations d’assainissement surtout si sa maison n’est pas reliée à un réseau public de collecte des eaux usées. Le diagnostic de performance énergétique est le dernier document indispensable à fournir, que le bien mis en vente soit neuf ou ancien.
Les autres documents obligatoires
Outre les documents à fournir sur le plan technique, le propriétaire doit fournir des documents sur sa personne. Cela peut être un livret de famille ou même un extrait d’acte de naissance. Le propriétaire doit aussi présenter des dossiers relatifs à son bien sur le plan administratif et législatif. Il doit par conséquent présenter le permis de construire du bien ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux et de conformité s’il a fait construire son bien. Si la fin des travaux de la maison remonte à moins de 10 ans, le vendeur doit présenter une attestation prouvant qu’il a souscrit à une assurance dommage et ouvrage. Il est par ailleurs nécessaire de fournir l’ensemble des documents se rapportant aux différents travaux et modifications effectués sur le bien avant sa mise en vente. Les différents contrats d’entretiens relatifs aux équipements présents dans la maison sont aussi requis. Si certains de ces équipements sont encore sous-garantis, le propriétaire doit fournir les copies des certificats y afférant. Si le bien mis en vente est loué, le futur acquéreur doit recevoir une copie du bail accompagnée de l’original de la décharge fournie par le locataire ou par le propriétaire lui-même. Si le bien est encore occupé lors de la vente, une copie du bail accompagnée des annexes et avenants doit être fournie par le propriétaire. La dernière quittance de loyer ainsi que d’un document relatif au montant du dépôt de garantie doivent aussi être mis à disposition du futur acquéreur. Le cas échéant, un document arrêtant les formalités de dépendance du bien concerné doit être présenté à l’acheteur ainsi qu’un procès-verbal de bornage.